Réforme du DPE pour les moins de 40m² : ce qui change pour les propriétaires
Qu’est-ce que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la performance énergétique et l’impact environnemental d'un logement en attribuant une note de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre.
Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et est obligatoire lors d'une vente, de la location d'un bien immobilier. Dans le cadre d'une rénovation énergétique, le DPE deviendra obligatoire pour l'obtention de l'aide MaPrimeRénov' en 2025.
Basé sur des critères tels que l'isolation, le chauffage et la ventilation, le DPE informe les propriétaires et futurs occupants de la performance énergétique du logement, facilitant ainsi la prise de décision en matière d'efficacité énergétique. En savoir plus sur le DPE.
La réforme du DPE au 1er juillet 2024
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), annoncée par le Gouvernement, concerne spécifiquement les logements de moins de 40m². Cette démarche vise à modifier la méthode de calcul actuelle, qui défavorise les petites surfaces.
A titre d’exemple, aujourd’hui, plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement et ce indépendamment du nombre d’occupants. La réforme du DPE vise à notamment corriger cela en adoptant une notation plus adaptée.
De ce fait, 140 000 logements sortent du statut de passoire thermique (classes énergétiques F et G), annonça Christoche Béchu, ministre de la Transition écologique, le 12 février lors d'une annonce au Parisien.
Vous êtes concernés par ce changement ?
Si vous avez un logement de moins de 40 m² avec un DPE en cours de validité, il n'est pas nécessaire de refaire appel à un diagnostiqueur. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre attestation de nouvelle étiquette, qui sera à joindre à votre DPE en cas de mise en vente ou de location :
- Munissez-vous de votre numéro de DPE actuel
- Rendez-vous sur le site Observatoire DPE-Audit de l'Ademe
- Saisissez votre numéro de DPE sous l'intitulé "Moins de 40m² : Télécharger mon attestation"
- Découvrez si votre étiquette énergétique a évolué et téléchargez l'attestation
Plus de temps pour bien rénover votre logement
Pour rappel, au 1er janvier 2025 les logements classés G ne pourront plus être mis en location et au 1er janvier 2028 ce sera au tour des logements classés F de subir cette interdiction.
Propriétaires bailleurs, si grâce à cette réforme votre logement passe de G à F, vous avez 3 ans supplémentaires avant l’obligation de rénover votre logement. C’est surtout l’occasion de ne pas se précipiter et de prendre le temps de faire une rénovation d’ampleur en étudiant toutes les pistes de travaux avant l'obligation de rénover votre logement, pour le mettre en location.
Privilégiez la rénovation d’ampleur
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire une rénovation énergétique, privilégiez la rénovation d'ampleur, en atteignant 2 sauts de classe énergétique, même si ce n'est pas obligatoire. Faire un geste unique de rénovation vous privera de bénéficier des subventions majorées de la rénovation d'ampleur.
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