TVA à Taux Réduit

Quels sont les critères d’éligibilité à la TVA à Taux Réduit ?

La TVA à Taux réduit est accessible aux propriétaires (bailleur ou occupant), aux locataires, aux occupants à titre gratuit, aux syndicats de copropriété, aux sociétés civiles immobilières, aux agences immobilières qui procèdent à des travaux sur leurs biens et aux marchands de biens souhaitant revendre le logement. 

Le logement concerné doit avoir été construit il y a plus de 2 ans et doit uniquement servir d’habitation. Il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif (parties privatives ou communes), d’une habitation légère (mobile-home, péniche…), d’une dépendance usuelle dans un local d’habitation, d’un logement de fonction ou d’un établissement d’hébergement collectif (comme un établissement touristique). Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. 

Si ces critères ne sont pas respectés, les travaux seront soumis au taux normal de 20%.

A quels travaux s'applique la TVA à Taux Réduit ?

A noter que seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Si vous achetez directement ces éléments, ils seront soumis au taux normal de 20%, même si des artisans s’occupent par la suite des travaux.

A quels travaux s’applique la TVA à 10% ?

La TVA à 10% s’applique pour des travaux d’amélioration d’aménagement, d’entretien et de transformation, ce qui inclut par exemple les opérations suivantes :

• Les travaux d’évacuation des eaux pluviales,
• La pose d’un portail ou d’une clôture,
• Les travaux d’alimentation en eau d’un immeubles (construit depuis au moins 2 ans),
• Les travaux d’urgence pour une chaudière collective ou un ascenseur... 

De la même manière, certains travaux normalement pris en charge avec une TVA à 5,5% pourraient passer à 10% selon les équipements choisis : certaines fenêtres ou chaudières ne sont alors parfois pas compatibles avec la TVA à 5,5%.

A quels travaux s’applique la TVA à 5,5% ?

La TVA à 5,5% s’applique aux travaux de rénovation et d’amélioration énergétique et aux autres opérations pouvant y être liées de manière indissociable. Ainsi, sont concernées opérations telles que :

• L’isolation thermique de vos murs,
• L’installation d’une pompe à chaleur (hors air-air)
• L'installation d'une chaudière à condensation

Dans le cas de certains projets de rénovation énergétique, certains travaux doivent être réalisés en complément de ceux éligibles à ce taux réduit, car ils en sont indissociables, ils bénéficieront donc aussi ce taux. Ainsi, si vous procédez à une isolation thermique de vos murs par l’intérieur qui entraîne le déplacement de radiateurs, ces frais seront également compris. En revanche, la pose de papier peint après ces travaux ne sera pas prise en compte, étant purement esthétique.

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Quels travaux sont exclus ?

Les travaux suivants passent au taux normal, soit la TVA à 20% :

• Travaux d’aménagement, d’entretien et de nettoyage d’espaces verts,
• Rénovations dans des locaux à autre usage que d’habitation
• Installation d'équipements ménagers ou mobiliers
• Acquisition de gros équipements pour des travaux d’installation
• Remplacement d’un système de chauffage, de climatisation ou d’une installation sanitaire

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Les travaux plus importants qu’une simple rénovation ne sont également pas éligibles à la TVA à taux réduit :

• Travaux de surélévation,
• Travaux d’addition de construction,
• Remise à l’état neuf d’éléments importants du logement (charpentes, murs porteurs, fondations, façades hors ravalement),
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

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Si il y a remise à l’état neuf à plus des deux tiers des planchers non porteurs, cloisons, installations sanitaires, huisseries extérieures, plomberie, chauffage et installations électriques, c’est aussi la TVA à taux normal qui s'applique.

Quelles sont les démarches à réaliser pour appliquer cette aide ?

Contrairement à d’autres aides, il n’y a pas besoin de réaliser de demande ou de compléter un dossier pour bénéficier de la TVA à Taux Réduit.

A partir du moment où l’entreprise choisie vous a facturé les travaux et équipements, vous pouvez y prétendre : si vous achetez ces éléments par vous-même, vous ne serez pas éligible, même si les travaux sont par la suite réalisés par des professionnels. 

Avant que les travaux ne débutent, les professionnels vous demanderont de signer une attestation, les renseignant sur l’âge du logement et la nature des travaux entrepris : ainsi, ils auront à porté de main les éléments pour vérifier que vos travaux sont bien éligibles à la TVA à taux réduit, pour ensuite l’appliquer directement sur la facture. 

Si vos travaux de second œuvre (réparation et entretien) dépassent un montant de 300 €, vous devrez également remettre une autre attestation spécifique aux professionnels, afin de confirmer le respect des conditions d’application de la TVA à taux réduit.

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Quelles sont les aides cumulables avec la TVA à Taux Réduit ?

La TVA à taux réduit est indépendante des autres aides, et est cumulable avec toutes les aides principales. Ainsi, vous pouvez également prétendre à MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Sérénité, l’Eco-PTZ, les primes CEE ou encore les aides des collectivités territoriales.

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