Comment peut-on vous aider ?
Une entreprise ne doit en aucun cas créer de dossier à la place de l'usager. Cette démarche appartient exclusivement au demandeur. Si le demandeur ne possède pas d'adresse électronique, il doit se faire accompagner par un tiers de confiance qui pourra renseigner son adresse électronique. Celle-ci ne peut en aucun cas être une adresse de son entreprise.
L'identité visuelle de l'Anah et de MaPrimeRénov' sont pleinement la propriété de l'Anah. Les professionnels ne sont pas autorisés à faire apparaître le logo de l'Anah ou de MaPrimeRénov' sur leurs outils de communication ni sur les documents pré-contractuels ou contractuels. Toute utilisation illicite de l'identité visuelle par des entreprises de travaux doit être signalée et l'Anah se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de ces professionnels.
L'Anah demande aux entreprises qui souhaitent faire figurer MaPrimeRénov' sur leurs devis :
-de présenter la prime comme non-acquise avec un intitulé explicite tel que «Estimation de la prime MaPrimeRénov' » ou «Montant prévisionnel de MaPrimeRénov' » et introduire une clause suspensive dans le devis.
-D'indiquer un renvoi à côté du montant prévisionnel de subvention (sous la forme d'une note de bas de page ou d'un astérisque) vers un encart situé sur la même page intitulé «conditions particulières relatives à MaPrimeRénov' » que vous trouverez dans les documents de l'ANAH.
Il est important d'attirer l'attention des demandeurs sur plusieurs points :
-Les ménages doivent déposer leur demande de prime avant d'avoir commencé les travaux.
-La prime MaPrimeRénov' n'est réservée qu'après notification d'une décision d'octroi par l'Anah.
-L'attribution de la prime implique la conformité à la règlementation des pièces justificatives et des informations déclarées par le ménage sur le logement, sa situation, son plan de financement et le respect des conditions de réalisation des travaux (délai, recours à une entreprise RGE, …).
-La non-conformité de la déclaration faite par le demandeur ou son caractère erroné peut entraîner le rejet de la demande de subvention.
-Plusieurs types de travaux éligibles peuvent paraître similaires pour des propriétaires n'ayant pas une connaissance technique approfondie des travaux de rénovation énergétique. Il convient donc d'attirer l'attention du client sur l'importance de sélectionner le bon type de travaux.
Pour les projets de rénovation d'ampleur, l'aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné peut être bonifiée de 10% si votre classe énergétique de départ est F ou G. Ce bonus "sortie de passoire" est attribué lorsque vos travaux vous permettent d'atteindre au moins la classe énergétique E, ou supérieure.
Tous les propriétaires, qu'ils soient propriétaires occupants, copropriétaires, bailleurs ou usufruitiers, sont éligibles à MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour financer leur projet de rénovation globale.
En revanche, l'accès à MaPrimeRénov' par Geste est inaccessible pour les ménages aux revenus "supérieurs".
Grâce à Nidomio, les communications avec l'accompagnateur sont facilitées et il pourra suivre le dossier et le chantier. Vous n'avez donc aucune obligation.
Nidomio accompagne les particuliers dans l'obtention des aides de l'État grâce à l'accompagnateur. Nous nous efforçons également de le conseiller sur la procédure à suivre et les demandes à effectuer en temps et en heure en fonction du chantier. Ce n'est donc pas votre rôle de gérer les demandes d'aides mais Nidomio ne vous empêche pas de le faire notamment si vous êtes mandataire CEE ou mandataire financier pour MaPrimeRénov'.
Nous ne pouvons pas garantir le paiement des factures, mais nous nous assurons au préalable que le client a validé un budget pour réaliser son projet et lui proposons des solutions de financement adaptées à sa situation personnelle.
Avant de pouvoir vous contacter, nous demandons à nos clients de valider un budget prévisionnel dans lequel nous identifions la nécessité de trouver des financements pour pouvoir payer les factures sans attendre les aides.